Divorcer par consentement mutuel Ou Réussir son divorce par consentement mutuel

Le divorce, s’il reste un acte éprouvant dans la vie d’un couple, peut néanmoins se gérer d’une manière apaisée, intelligente et sereine. C’est l’esprit du divorce par consentement mutuel, qui privilégie le règlement à l’amiable de tous les aspects de la rupture, dans l’intérêt de tous les membres de la famille. Ce type de procédure reste toutefois un acte technique qui produit des conséquences importantes et exige un réel professionnalisme. Rencontre avec Maître Stéphanie Lefebvre, avocate au Barreau de Lille et médiateur.

Les fondamentaux du divorce par consentement mutuel

Désormais, chaque époux doit être assisté de son propre avocat (contrairement à la procédure antérieure où le couple pouvait prendre un avocat commun). Le rôle de l’avocat sera, après avoir réalisé un audit de la situation de son client et l’avoir éclairé sur ses droits et ses devoirs, de rechercher un accord avec l’avocat de l’autre époux. Une fois l’accord finalisé les avocats vont rédiger, de concert, la convention de divorce par consentement mutuel. Les avocats vont organiser des réunions communes, recourir à des méthodes alternatives de négociation (médiation, droit collaboratif…), échanger entre eux pour parvenir à un compromis idéal prenant en compte la situation dans sa globalité. La convention doit régler toutes les conséquences de la rupture, comme la résidence des enfants, le partage du patrimoine ou la prestation compensatoire… Lorsque les conjoints sont d’accord sur le projet rédigé par leurs avocats, la loi exige qu’il leur soit adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) et qu’ils disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant la signature de l’acte, par toutes les parties dont les avocats. Dès signature, la convention doit être adressée au notaire dans les 7 jours, le notaire étant tenu de déposer l’acte au rang de ses Minutes dans un délai de 15 jours. Le dépôt rend le divorce exécutoire et permet de le transcrire sur les actes d’état civil.

Des avantages certains
« L’avantage de cette procédure, c’est qu’elle oblige les époux à régler l’ensemble des conséquences de leur rupture, dans une approche intégrale de leur situation », précise Maître Lefebvre. Outre le règlement des aspects patrimoniaux, fiscaux et humains de la rupture, le divorce par consentement mutuel permet d’organiser les relations des parties sur le long terme, en particulier en présence d’enfants. « Les avocats ont évolué vers une véritable coopération entre eux et collaborent pour établir la meilleure solution pour les conjoints ». « Avec un peu de recul sur la pratique du nouveau divorce par consentement mutuel, je dirais que les clients ressortent de cette étape, pas toujours évidente à négocier dans leur vie, plus satisfaits et soulagés qu’avant », indique Maître Lefebvre.

En effet, c’est en adoptant une démarche plus constructive et plus sereine que chaque partie peut non plus subir le divorce mais au contraire devenir acteur de son élaboration, dans une démarche apaisée.

Des évolutions possibles
« A mon avis, on peut encore améliorer cette procédure car elle a introduit en droit familial le délai de réflexion de 15 jours du droit de la consommation. Or ce délai ne paraît pas nécessaire dans la mesure où les époux, contrairement aux consommateurs, sont assistés chacun par un avocat. Il existe donc un consensus entre avocats pour dire que ce délai n’est pas nécessaire ». Pour Maître Lefebvre, on pourrait également prévoir un divorce par consentement mutuel sans liquidation concomitante du patrimoine, laquelle est actuellement obligatoire. Or elle n’est pas toujours possible : la maison n’est pas vendue ou ne le sera pas tant que les enfants n’ont pas achevé leurs études. Certains biens pourraient ainsi être liquidés par la suite, selon la volonté des 2 conjoints, si la situation leur semble plus propice mais ils pourraient néanmoins divorcer par consentement mutuel.
Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lille sont à votre disposition.

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