Les autres façons de divorcer

La reforme du divorce par consentement mutuel a-t-elle tout changé ?

Si la réforme du divorce par consentement mutuel permet effectivement à certains époux de divorcer très rapidement, les couples ont toujours la possibilité d’opter pour une procédure judiciaire lorsqu’elle se révèle plus adaptée. « Il faut que chacun puisse être orienté vers la procédure qui corresponde le mieux à sa situation, à ses intérêts et à la réalité du monde judiciaire » précise Maître Céline Lammens, avocate au Barreau de Lille. En tant qu’avocat, notre mission est de les conseiller dans le choix de la meilleure procédure, au cas par cas.

Procédure judiciaire : 4 options pour divorcer

De manière synthétique, il existe 4 formes de procédures auxquelles les époux souhaitant divorcer peuvent recourir, indique Maître Lammens :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet à un époux d’obtenir le divorce en dépit de l’opposition de l’autre. Celui-ci peut toutefois se défendre en formant de son côté une demande en divorce pour faute. L’époux qui prouve que la séparation a duré 2 ans peut obtenir le prononcé du divorce.

  • Le divorce pour acception du principe de rupture (ancien divorce demandé accepté). Dans ce cas de figure, les époux sont d’accord pour se séparer mais ont intérêt à opter pour un divorce judiciaire, par exemple parce qu’ils ne souhaitent pas partager leurs biens à ce stade, ou parce qu’ils ont des divergences sur les conséquences patrimoniales et/ou extra patrimoniales de leur rupture. Le Juge aux Affaires Familiales prononcera alors le divorce, homologuera les points d’accords et tranchera les points de désaccord.

  • Le divorce pour faute est une procédure utilisée lorsqu’un époux souhaite que les griefs, graves, dont il dispose, conduisent au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre conjoint. Cette procédure est devenue résiduelle. Des preuves des griefs (violences conjugales, adultère…) sont exigées et examinées par le Juge pour déterminer si la faute est caractérisée, et si elle entre dans les critères légaux. Il peut également estimer que les torts sont partagés entre les conjoints et prononcer un jugement en ce sens.

  • Le divorce par consentement mutuel avec demande d’audition de l’enfant. Dès lors qu’un enfant souhaite être entendu dans le cadre du divorce, la procédure redevient judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales procédera à son audition et homologuera ou pas la convention de divorce.

Le rôle essentiel de l’avocat

Au-delà de sa formation et de ses compétences juridiques, l’avocat a un véritable rôle d’écoute et de conseil auprès de ses clients, qu’il accompagne au moment où il doit exprimer des choix qui lui paraissent complexes. C’est à l’avocat qu’il incombe de déterminer, de prescrire même, la solution juridique qui répondra au besoin de chaque famille. Comme le rappelle Maître Céline Lammens « Il arrive bien souvent que des clients viennent au cabinet me consulter pour un type de divorce et que je les oriente vers une procédure bien plus adaptée à leur situation ». « L’aspect émotionnel est très important dans ces situations et altère parfois le jugement, c’est pour cela qu’il faut faire preuve d’une grande capacité d’écoute et aussi d’empathie » ajoute-t-elle.

Au fil des années, une importante évolution s’est faite. Là où il y a une quinzaine d’année encore « on voulait gagner son divorce », les époux veulent aujourd’hui que cela se passe dans le respect des intérêts de chacun, sans que le conflit ne perdure, afin de tourner la page plus rapidement. Toutefois, il ne faut pas oublier que pour certaines personnes, une reconnaissance des torts du conjoint dans le divorce fait partie de leur processus de reconstruction et c’est à l’avocat de guider son client vers la solution la plus adaptée.

L’avocat privilégie la solution la plus apaisée, qui corresponde à son client et l’aide à la rechercher. Il privilégie la voie amiable et la négociation, y compris dans les divorces judiciaires. Car il est de l’intérêt même des futurs ex-conjoints de rechercher un terrain d’entente pour que cette décision leur soit la plus adaptée, tant en termes de résidence des enfants qu’en termes de conséquences patrimoniales.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lille sont à votre disposition.

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