Incidences fiscales du divorce

Quelles sont les incidences fiscales d’un divorce ?

Le divorce a de nombreuses incidences fiscales que l’avocat doit expliquer au préalable à son client. Cela permet, entre autre, de déterminer la procédure la plus adaptée à chaque situation, rappelle Maître Aurélie LEBEL, Présidente de la commission famille du Barreau de Lille.

« Un exemple simple : pour divorcer par consentement mutuel, il est obligatoire que le régime matrimonial ait été liquidé, ce qui n’est pas forcement le souhait ou l’intérêt du client. Dans ces cas-là, l’avocat l’orientera plutôt vers un divorce demandé et accepté qui permet aux époux de prendre le temps de partager ou de vendre leurs biens en allégeant ainsi la charge fiscale de leur divorce » précise Maître Aurélie LEBEL.

Les principaux points à retenir

Interrogée plus spécifiquement sur la fiscalité du divorce, Maître Corinne THULIER, avocate spécialisée en droit de la famille, en énonce les règles principales :

Impôt sur le revenu :

Hors cas particulier des époux séparés de biens qui ont des revenus distincts, les époux doivent désormais réaliser 2 déclarations séparées (il fallait autrefois réaliser 3 déclarations sur le revenu, 1 conjointe et 2 séparées) pour l’année de l’abandon du domicile conjugal ou de la tentative de conciliation.

Concernant le rattachement fiscal des enfants, tout dépend de leur mode de résidence. Ils sont rattachés fiscalement au parent chez qui ils résident à titre principal, tandis que dans l’hypothèse d’une résidence alternée, le rattachement se fait au profit des 2 parents avec un partage par moitié des parts fiscales, sauf accord contraire.

Précision importante, la pension alimentaire est déductible intégralement du revenu imposable par celui qui la règle et à déclarer intégralement par celui qui la perçoit, sauf en cas de résidence alternée. A noter que l’on ne peut cumuler rattachement fiscal et déduction de la pension alimentaire du revenu imposable.

La prestation compensatoire est imposable pour le créancier à l’impôt sur le revenu des personnes physiques si les modalités de règlement prévues par le Juge ou conventionnellement s’étendent sur une durée supérieure à 12 mois et est déductible du revenu imposable pour le débiteur.

Un impact en termes d’ISF

Pour l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), la règle de déclaration est fonction de la situation au 1e janvier : si au 1er janvier, le couple est séparé, il faut faire 2 déclarations, s’ils vivent encore ensemble (et se séparent par la suite), 1 seule déclaration est à réaliser.

Une attention particulière est à porter sur l’harmonisation des valeurs figurant dans cette déclaration avec les éléments pris en référence dans la liquidation du régime matrimonial.

A savoir : La prestation compensatoire sous forme de rente est déductible au titre de l’ISF.

Plus –value immobilière et droit de partage 

2 règles principales à retenir :

  • Le domicile conjugal est exonéré du régime des plus-values fiscales, même pour celui dont la résidence a été fixée ailleurs par ordonnance de non conciliation, tant que l’autre conjoint y réside. En conséquence, le domicile conjugal doit être mis en vente préalablement au départ du dernier conjoint.
  • Concernant les droits de partage et d’enregistrement consécutifs à la liquidation du régime matrimonial, le taux est de 2,5% de l’actif net. À cela s’ajoutent les émoluments du Notaire, qui sont de 1,8% de l’actif brut, uniquement s’il existe un immeuble que l’un des époux souhaite conserver. En l’absence d’immeuble, comme en cas de vente préalable de celui-ci, la liquidation est intégralement gérée par l’avocat.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lille sont à votre disposition.