Quel est le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel peut être établi par acte d’avocat, sans implication du juge. Les avocats – un pour chaque époux – se chargent de l’ensemble du processus conventionnel, en conseillant leur client et en garantissant sa sécurité juridique. Ce sont eux qui finalisent l’accord trouvé par les deux parties en rédigeant une convention de divorce. Pour prendre effet, celle-ci doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

Pourquoi le notaire intervient-il en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
« C’est la loi qui détermine la nouvelle intervention du notaire. Son rôle est donc encadré et limité, et il ne remplace pas le juge : comme auparavant, il établit un acte liquidatif lorsqu’il existe un bien immobilier et il dépose la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les parties au rang de ses minutes, ce qui lui confère force exécutoire, c’est-à-dire qui en permet l’exécution forcée. Le notaireeffectue au préalable un contrôle formel de la convention sur les mentions obligatoires prévues par la loi (les documents relatifs à l’état civil doivent, par exemple, être inclus au dossier) et vérifie que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties avant la signature de la convention a été respecté et s’assure que le formulaire d’information destiné aux enfants mineurs faisant preuve de discernement a bien été transmis. Une fois les vérifications faites, il délivre une attestation de dépôt qui fait preuve du divorce. Et c’est tout ! » explique Maître Hélène Fontaine, avocat et ancien Bâtonnier du Barreau de Lille.

Quel est le rôle de l’avocat dans le partage des biens des époux ?
« Attention, le partage des biens et la détermination d’une éventuelle prestation compensatoire doit être obligatoirement réalisé par les avocats des époux, qui sont en charge de la liquidation du régime matrimonial, les notaires n’intervenant que parce que la loi exige un acte authentique en présence d’immeubles». Elle ajoute : « Les avocats s’interrogent d’ailleurs sur la pertinence de l’intervention du notaire et réclament, dans l’intérêt des justiciables, la maîtrise totale du processus par le biais d’un acte d’avocat immédiatement exécutoire, sans qu’il soit nécessaire de passer par un dépôt chez le notaire ».
Hélène Fontaine précise par ailleurs que c’est l’avocat qui vérifie la signature et le consentement des époux, ce qui explique que le décret impose la signature des conventions de divorce au cours d’une réunion réunissant obligatoirement les deux époux et leurs deux avocats. Toute convention qui serait signée hors de ce cadre serait donc susceptible d’être annulée, et l’attention des justiciables est attirée sur ce point.

Et après, peut-on revenir vers le notaire pour modifier la convention de divorce ?
« Non, seul le divorce par consentement mutuel ayant été déjudiciarisé, le juge aux affaires familiales demeure compétent pour toutes les modifications ultérieures. Les parties doivent prendre contact avec leur avocat si elles souhaitent faire modifier les mesures prises concernant les enfants, le droit de visite ou d’hébergement et la pension alimentaire ». Les avocats, par la procédure participative et collaborative, s’inscrivent avec les parties dans une approche apaisée et sans conflit des problématiques familiales.

Comment procède-t-on et combien cela coûte-t-il ?
Le notaire est librement choisi par les parties et leur avocat. Une somme de 50 € TTC sera payée au titre des émoluments du notaire.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lille sont à votre disposition.